Le crédit d’impôt de 50% :
un exemple pour mieux comprendre
Prenons Mr et Mme Dupuis, clients depuis 2009 auprès de SIMPLICES.
Chaque début de mois, les Dupuis reçoivent par mail la facture récapitulative des interventions réalisées à leur domicile le mois précédent.
Dès réception, ils règlent leur facture (175 €) par virement bancaire unitaire (possible aussi par chèque). Le montant ainsi réglé correspond au coût total du service à la personne.
Tous les ans, autour du mois de mars, les Dupuis reçoivent un récapitulatif (attestation fiscale) reprenant le total des factures qu’ils ont réglées (sommes encaissées) durant l’année précédente (généralement les factures de décembre de l’année N-1 jusqu’à novembre de l’année N (soit 12 x 175 € – si on s’affranchit du fait que le montant peut fluctuer d’un mois sur l’autre).
Ils déclarent cette somme (2100 €) aux impôts lors de leur déclaration annuelle d’avril/mai.
Les Dupuis bénéficie d’un crédit d’impôt correspondant à 50% des sommes qu’ils ont engagées durant l’année précédente soit 1050 €.
Cette somme leur a été reversée (moins le résiduel d’impôt à payer) autour du mois de juillet la première année.
Depuis 2022, compte tenu de la régularité des montants déclarés, les Dupuis perçoivent un acompte de 60% (630 €) courant janvier puis le solde en juillet (420 € minoré d’un éventuel restant dû d’impot).
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Qu’importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous faite appel à notre entreprise – SIMPLICES – pour bénéficier des service d’une personne à domicile , vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, notre entreprise doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Quelles sont les activités éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Les activités relevant de ce dispositif sont les services rendus à domicile à caractère familial ou ménager. Sont notamment concernées :
- la garde d’enfants
- le soutien scolaire
- la préparation de repas à domicile
- la collecte et livraison de linge repassé
- l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap
- l’aide à la mobilité des personnes ayant des difficultés de déplacement
- l’entretien de la maison et travaux ménagers
- les petits travaux de jardinage
- les prestations de petit bricolage
- les prestations d’assistance informatique et internet.
L’article D7231-1 du Code du travail liste l’ensemble des activités éligibles.
Quel est le montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ?
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée dans certains cas (nombre d’enfants à charge, situation de handicap,…)
Crédit d’impôt : les dépenses engagées sont-elles plafonnées ?
Oui, selon la nature des dépenses engagées.
En effet, certaines dépenses afférentes aux petits travaux ouvrent droit au crédit d’impôt dans des limites spécifiques :
- intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures : 500 €/an par foyer fiscal
- assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €/an par foyer fiscal
- petits travaux de jardinage : 5 000 €/an par foyer fiscal.
Nouveau : déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022
Afin de mieux évaluer les typologies de dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt au titre des services à la personne, l’article 18 de la loi de finances pour 2023 impose de nouvelles obligations déclaratives aux usagers, qui devront désormais renseigner la nature de l’activité pour laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé.
- Si vous faites votre déclaration au format papier, l’annexe utile à la déclaration des réductions et crédits d’impôts « 2042 RICI » a été enrichie des rubriques correspondantes pour vous permettre de préciser la nature des dépenses de service à la personne (SAP).
- Si vous faites votre déclaration en ligne, vous devez sélectionner parmi les 27 typologies de dépenses qui vous sont proposées dans le menu déroulant, celles qui le concernent et en préciser le détail (montant et bénéficiaire). Sont concernées les cases 7DB et 7DR.
Comment demander votre crédit d’impôt de 50% ?
Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile sur le formulaire n°2042 RICI.
Pensez à déduire des sommes payées, les aides que vous avez éventuellement reçues, comme par exemple :
- le complément de libre choix du mode de garde ;
- toute aide financière versée par votre employeur ;
- CESU pré-financés ;
- …
Le montant de votre crédit d’impôt sera calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.
N’oubliez pas de garder tous vos justificatifs de dépenses au cas où l’administration fiscale vous demanderait de prouver que vous avez effectivement eu recours à nos services.
Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Quand vous est versé votre crédit d’impôt ?
Vous bénéfiez du crédit d’impôt lors de votre déclaration de revenus l’année suivante courant juillet, sous déduction d’une avance de 60 % qui est versée au mois de janvier.
Grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer.